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Les 7 nouvelles filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP)

En France, le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) existe dans la loi depuis 1975. La première filière nationale de responsabilité élargie des producteurs a été mise en place pour la collecte des emballages ménagers en 1992. Depuis 2012, ces dispositifs s’appliquent également à certains déchets professionnels.

La Responsabilité Elargie du Producteur (REP)

Dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), les fabricants et distributeurs qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, doivent prendre en charge, notamment financièrement, la gestion de ces déchets.

Les principaux objectifs de ces filières REP sont de :

  • développer le recyclage de certains déchets et d’augmenter la performance de recyclage de ces déchets ;
  • décharger les collectivités territoriales de tout ou partie des coûts de gestion des déchets et transférer le financement du contribuable vers le consommateur ;
  • internaliser dans le prix de vente du produit neuf les coûts de gestion de ce produit une fois usagé afin d’inciter les fabricants à s’engager dans une démarche d’éco-conception.

Extension de la REP à 7 nouvelles filières

Le gouvernement par l’intermédiaire du projet de loi sur l’économie circulaire souhaite étendre la responsabilité élargie du producteur à 7 nouvelles filières. De plus, 3 des filières déjà existantes verront leur champ d’action étendu.

Les trois autres filières qui seraient étendues sont : automobiles VHU ; textiles, linge de maison et chaussures ; les produits chimiques déchets diffus spécifiques (DDS).

Voici les nouvelles filières REP qui devraient voire le jour au 1er janvier 2021 sous la réglementation française (FREC et rapport Vernier) :

  • Jouets hormis ceux qui sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie ;
  • Articles de sports et de loisirs hormis ceux qui sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie ;
  • Articles de bricolage et de jardin hormis ceux qui sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie.

Celles sous la directive européenne :

  • Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et ceux qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac ; 
  • Les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques.

Ainsi que les REP qui devraient voire le jour au 1er janvier 2022 sous la réglementation française (FREC et rapport Vernier) :

  • Huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ;
  • Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Ces nouvelles filières viendront en complément des 14 filières déjà existantes.

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